Conditions
de mise a disposition du materiel musical :
Avertissement
Tous
les ouvrages musicaux presentes beneficient de la protection du
Code de la Propriete Intellectuelle.Toute utilisation du materiel
pour une execution et/ou une representation publique des ouvrages
est soumise a l'autorisation expresse prealable de l'editeur ou
de son agent. La mise a disposition n'emporte en aucun cas transfert
de la propriete du materiel musical et/ou des oeuvres qui demeurent
la propriete de l'editeur.
Droits des Auteurs
La mise a disposition du materiel ne dispense pas les organisateurs
de solliciter l'autorisation d'execution, de representation publique
et/ou de reproduction mecanique delivree par les societes de gestion
collective competentes, ni du paiement des droits d'auteurs afferents
a l'execution et/ou la representation de l'oeuvre.
Enregistrements Video ou Audio :
L'utilisation du materiel musical a des fins d'enregistrements,
video ou toute autre forme necessite l'accord prealable ecrit
de l'editeur ou de son agent.
Consultation du materiel du catalogue :
Le materiel musical des ouvrages du catalogue peut-etre consulte
gratuitement dans le but de determiner l'utilisation du materiel
d'une oeuvre particuliere pour une representation publique. Le
materiel est disponible, copie individuelle de un a 4 titres,
sous reserves de la disponibilite du materiel.
Compensation
Le materiel musical souille, dechire, annote de façon irreversible,
perdu, detruit ou non retourne a l'Editeur , sera facture a l'utilisateur
par l'editeur.
Pour de plus amples informations concernant les ouvrages du catalogue
de Musique en ligne, ou pour plus de renseignement sur les conditions
d'utilisations du materiel musical, nous vous invitons a vous
reporter a la convention de mise a disposition que vous pouvez
consulter et imprimer.
Respect
et protection des donnees personnelles
AG Avocats - MeL 2000
La
protection des individus contre le traitement abusif de leurs
donnees personnelles est une obligation legale et notre engagement
contractuel.
La
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Soumis
au droit français, nous appliquons les dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " relative a l'informatique
aux fichiers et aux libertes", dite "informatique et
libertes ".
Vous
retrouverez les dispositions de cette loi sur le site de la Commission
Nationale Informatique et Libertes (www.cnil.fr).
Quel que soit votre lieu de residence ou/ et d'acces a notre site
nous vous garantissons le benefice de la protection instituee
par cette loi.
Conformement
aux dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978,
notre site a fait l'objet d'une declaration de conformite aux
normes simplifiees aupres de la CNIL.
Aux
termes de l'article 27 de la loi, vous beneficiez (en votre qualite
de personne aupres de laquelle des informations nominatives sont
recueillies) du droit a etre informe :
-
du caractere obligatoire ou facultatif de vos reponses ;
- des consequences a votre egard d'un defaut de reponse ;
- des personnes physiques ou morales eventuellement destinataires
des informations que nous recueillerions ;
- de votre droit d'acces a vos donnees nominatives et de votre
droit a en obtenir rectification;
Lorsque
de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires,
ceux-ci doivent porter mention des ces prescriptions.
La collecte de donnees nominatives par des moyens frauduleux est
interdite (article 25 de la loi); ces donnees ne peuvent etre
conservees au dela de la duree que nous avons declaree a la CNIL
(article 28 de la loi): deux mois.
L'article
31 de la loi interdit de mettre ou de conserver en memoire informatisee,
sauf accord de l'interesse, des donnees nominatives qui directement
ou indirectement font apparaîitre les origines raciales
ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les
appartenances syndicales ou les murs des personnes.
L'article
29 de la loi oblige tout responsable d'un centre de traitement
de donnees nominatives aa prendre toutes precautions utiles afin
de preserver la securite des informations recueillies.
La
directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
Les
normes europeennes (droit communautaire) sont directement applicables
en droit interne français. Nous sommes ainsi soumis aux
dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement europeen et
du Conseil du 24 octobre 1995 " relative a la protection
des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a
caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees ".
Quel
que soit votre lieu de residence ou/ et d'acces a notre site,
nous vous garantissons le benefice de la protection instituee
par la directive dont nous exposons les principales dispositions:
Les
donnees doivent etre traitees loyalement et licitement. Elles
doivent être collectees pour des finalites determinees,
explicites et legitimes et ne pas être traitees ulterieurement
de maniere incompatible avec ces finalites.
Les
donnees doivent etre adequates, pertinentes et non excessives
au regard des finalites pour lesquelles elles sont collectees
et pour lesquelles elles sont traitees ulterieurement;
Les
donnees doivent être exactes et si necessaires mises a jour;
toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin
que les donnees inexactes ou incompletes (au regard des finalites
pour lesquelles elles sont collectees ou pour lesquelles elles
sont traitees ulterieurement) soient effacees ou rectifiees.
Les
donnees sont conservees sous une forme permettant l'identification
des personnes concernees pendant une duree n'excedant pas celle
necessaire a la realisation des finalites pour lesquelles elles
sont collectees ou pour lesquelles elles sont traitees ulterieurement.
La
directive vous confere un droit d'information (article 10 et 11),
un droit d'acces et de rectification, (article 12), un droit d'opposition
(article 14). Le responsable du traitement a la charge d'assurer
la confidentialite des donnees a caractere personnelle et de mettre
en uvre les mesures techniques et d'organisation appropriees pour
les proteger contre la destruction accidentelle ou illicite, la
perte, l'alteration, la diffusion ou l'acces non autorises.
Notre
engagement
Vous
pouvez être conduit a fournir volontairement et expressement
des "informations nominatives" ou des "donnees
a caractere personnel" sur notre site.
Aux termes de la directive du 24 octobre 1995, on entend par "donnees
a caractere personnel toute information concernant une personne
physique identifiee ou identifiable; est reputee identifiable
une personne qui peut être identifiee, directement ou indirectement,
notamment par reference a un numero d'identification ou a un ou
plusieurs elements specifiques propres a son identite physique,
physiologique, psychique, economique, culturelle ou sociale"
A titre d'exemple, votre nom, votre adresse postale ou electronique,
votre adresse IP (Internet Protocol), votre numero de telephone
constituent des donnees a caractere personnel.
Les
donnees personnelles que vous nous fournissez sont stockees dans
des bases de donnees confidentielles, protegees, accessibles par
le strict personnel necessaire. Les donnees personnelles sont
utilisees aux fins pour lesquelles vous les avez communiquees:
ainsi pour nous permettre de vous repondre, de vous expedier tel
element que vous auriez souhaite ou de vous permettre l'acces
a certains espaces proteges sur notre site.
Nous
traitons les donnees personnelles necessaires au bon fonctionnement
de notre site et a la bonne execution de nos prestations.
Vous
êtes libres a tout moment de changer d'opinion et de faire
apporter toute correction que vous souhaitez. Vous pouvez nous
envoyez a cette fin un message a l'adresse electronique suivante:
Contact : info@depleinvent.com
Securite
des donnees
Nous
nous engageons a mettre en place avec nos prestataires techniques
des systemes de veille et de protection afin de prevenir les intrusions
sur notre site ou dans nos programmes, afin de maintenir leur
precision, et afin d'assurer une utilisation pertinente des donnees
a caractere personnel.
Acces
a vos donnees personnelles et rectification
Vous
pouvez acceder a toutes les donnees a caractere personnel que
vous nous auriez laissees en ligne et que nous conserverions.
Vous pouvez corriger les erreurs dans vos donnees a caractere
personnel en nous adressant votre demande decrivant ces erreurs.
Nous prendrons la precaution de verifier votre identite avant
de vous donner l'acces a vos donnees personnelles ou d'admettre
vos corrections.
Pour
nous laisser un message :
Contact : info@depleinvent.com